au 21 mai 2019
Article 1 – Société
Pastilles et Petits Pois est une EI dont le siège social est à Thouaré-sur-Loire (44470), 8 rue des Chalonges, immatriculée sous le numéro SIRET 50851479100039 (Anaïs Frébeau, dénomination commerciale : Pastilles et Petits Pois).
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Pastilles et Petits Pois et, d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Pastilles et Petits Pois et le Client et les conditions applicables à la vente de produits et services sur le site internet de Pastilles et Petits Pois disponible à l’adresse www.pastillesetpetitspois.fr (ci-après "le Site").
La commande dûment validée d’un produit ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV et, éventuellement, des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Pastilles et Petits Pois se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés
Pastilles et Petits Pois commercialise des faire-part (naissance, mariage et autres évènements) et autres articles de papeterie personnalisés. Pastilles et Petits Pois propose également des services de création graphique et d’impression sur-mesure de faire-part et papeterie assortie.
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi en cas de besoin.
Pastilles et Petits Pois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du Site le jour de la commande sera le seul applicable à le Client.
Article 5 – Processus de commandes
5.1. Passation de la commande
Le Client commande le ou les différents produits disponibles de son choix proposés sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier » (ou valide celle-ci par mail auprès de sa graphiste pour des impressions sur-mesure).
Une fois le produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
A tout moment, le Client peut :
Pour les Produits personnalisés, la demande de personnalisation se fait AVANT la commande via le Formulaire de personnalisation. S'en suit un échange avec la graphiste, puis une fois la maquette numérique finalisée, le Client peut commander ses impressions et enveloppes sur le Site.
Pour les créations sur-mesure, Pastilles et Petits Pois établit et communique un devis au Client. Les devis sont valables 3 mois à compter de leur envoi.
5.2 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance des produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance et avoir accepté les présentes CGV ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
5.3. Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client renseigne sur le Site sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale. Le Client précise l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode) et procède au paiement de la commande.
Article 6 – Paiement
Le montant total de la commande est exigible sous 8 jours à validation de la commande et après acceptation des conditions générales de vente.
Les paiements seront effectués en euros par virement bancaire ou Paypal, chèque ou virement. Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues à Pastilles et Petits Pois. En cas de refus d’acceptation bancaire ou du virement afférent à la commande, Pastilles et Petits Pois se réserve le droit d’annuler la commande en cours si le paiement n’est pas régularisé dans les 8 jours.
Article 7 – Produits personnalisés
Lorsque le Client a commandé des Produits personnalisés, Pastilles et Petits Pois imprime la dernière maquette numérique validée par le Client lors des échanges de mails. Cette maquette n'apparaît pas sur le site au moment de la commande. Une relecture complète attentive de la maquette par le Client est impérative avant le passage de la commande.
Article 8 – Livraisons
Pastilles et Petits Pois livre les produits en France métropolitaine, DOM, Union Européenne. Les livraisons ne pourront être effectuées dans d’autres pays que sur demande spécifique à Pastilles et Petits Pois (contact@pastillesetpetitspois.fr) avant la validation de la commande. Pastilles et Petits Pois établira alors un devis spécifique. Une option pour le Canada est disponible dans la rubrique Options faire-part.
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande. Il appartient ainsi au Client de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et Pastilles et Petits Pois ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par Pastilles et Petits Pois au Client, après que le Client aura rectifié son adresse.
ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et une seule adresse de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits). A défaut, les frais de port seront facturés pour chaque envoi de colis à une adresse différente.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels.
Le Client est tenu de contrôler l’état du colis et d’émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le Client devra par ailleurs immédiatement en informer Pastilles et Petits Pois par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pastillesetpetitspois.fr.
Article 9 – Droit de rétractation pour les Acheteurs personnes physiques
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
9.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Client doit effectuer le retour des produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour pouvoir être remis en vente.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou e-mail envoyé à Pastilles et Petits Pois exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Pastilles et Petits Pois au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à Pastilles et Petits Pois, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation à Pastilles et Petits Pois.
9.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés, ces produits étant confectionnés selon les spécifications du Client.
En outre, la fourniture du service de création et d’impression par Pastilles et Petits Pois commençant dès la validation de la commande et/ou du Bon à tirer du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
9.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Pastilles et Petits Pois procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Pastilles et Petits Pois est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pastilles et Petits Pois n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Article 10 – Garantie
Nous portons un soin particulier au choix et à l’élaboration de nos produits, lesquels bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions légales en vigueur.
Si malgré toute l’attention portée à l’élaboration de nos produits, des défauts de conformité subsistaient (défaut d’impression, de coupe ou de pliage par exemple), le Client fera parvenir ses réclamations par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante: Pastilles et Petits Pois – 8 rue des Chalonges – 44470 Thouaré-sur-Loire, dans un délai de 7 jours après la date de livraison.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client. En cas de commande de plusieurs produits, le Client peut n’exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pastilles et Petits Pois.
La marque Pastilles et Petits Pois est une marque déposée.
Le contenu du Site, les modèles de produits, les dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le Site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est interdite. Le Client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de Pastilles et Petits Pois.
Article 12 – Données à caractère personnel - Informations nominatives - RGPD
Notre politique de confidentialité
I.Préambule
Dans le cadre de son activité commerciale, Pastilles et Petits Pois est amené à traiter des informations personnelles vous concernant.
Un nouveau Règlement Général sur la Protection des Donnée n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») est entré en vigueur, le 25 mai 2018. Ce Règlement fait évoluer, de manière importante, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable, jusque alors en France.
La société Pastilles et Petits Pois soucieuse de la confidentialité de vos données personnelles renforcent sa politique matière protection des données personnelles afin de se conformer aux obligations par la Réglementation en vigueur et en particulier, aux obligations prévues par le RGPD.
Les présentes «Conditions Générales d’utilisation et de Protection des Données personnelles» vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Important : Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la loi :
> L’exécution d’un contrat conclu avec vous,
> Le respect d’une obligation légale,
> Votre consentement à l’utilisation de ces données personnelles,
L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par notre société.
Données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter sur vous
Comme indiqué au point I, les Données personnelles que nous collectons ou détenons sur vous peuvent provenir de différentes sources. Certaines sont collectées lors de votre demande de contact sur notre site (adresse email), d’autres le sont dans le cadre des relations contractuelles qui nous lient.
Ces données personnelles peuvent par exemple, concerner :
Des informations relatives à votre identité, telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, références bancaires etc. ;
Vos coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones etc.;
Les informations que vous nous communiquez, vous concernant en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par téléphone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne.
III. Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?
Comme indiqué au point I, nous n’utilisons vos données personnelles que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir :
> La protection de nos intérêts légitimes,
> L’exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou d’un engagement au titre duquel vous êtes/nous sommes engagés ;
> Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime.
Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour :
> Répondre à toute demande que vous nous adressez via le formulaire de contact,
> Vous fournir les Prestations et Services que vous nous avez commandées et/ou validez toute instruction que vous sollicitez, étant ici précisé que nous sommes tenus par la Réglementation en vigueur, de vous informer de l’éventuelle non-conformité d’une instruction au regard du RGPD,
> Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageant, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nos respectons le RGPD et nos obligations légales.
Partage de vos Données à caractère personnel ?
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos Données à caractère personnel à :
> Toute autorité de contrôle, telles que la CNIL ;
> Toute personne concernée en cas de litige (avocats, huissiers de justice etc.) ;
> A la demande de toutes autorités judiciaires ou administratives.
Cookies : Lors de votre visite sur notre site, Pastilles et Petits Pois peut implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un « cookie » permet d’enregistrer les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que notre Société pourra lire lors de votre prochaine visite mais ne permet en aucune façon de vous identifier directement. Ainsi, les informations que vous fournissez à notre Société, en qualité d’éditrice du présent site en remplissant un questionnaire ne vous serons pas demandées de nouveau.
Conservation de vos données : Nous conservons vos données personnelles que vous nous aurez communiquées tant que vous utiliserez nos Prestations et Services. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos Prestations et Services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaires, et lorsque nous n’en aurons plus besoin nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne.
VII. Vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
> Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
> Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles,
> Le droit de demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver.
> Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances.
Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à l’adresse suivante : contact@pastillesetpetitspois.fr
VIII. Ce que nous attendons de vous ?
Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer, sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations personnelles sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il vous y a autorisé.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles.
Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez contactez nos Référents à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : contact@pastillesetpetitspois.fr
Article 13 – Divers
13.1. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
13.2. Pastilles et Petits Pois archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les registres informatisés de Pastilles et Petits Pois seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Loi applicable – Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Pastilles et Petits Pois afin de rechercher une solution amiable. Tous courriers de contestation devront être envoyés à Pastilles et Petits Pois – 8 rue des Chalonges – 44470 Thouaré-sur-Loire
A défaut d’accord entre le Client et Pastilles et Petits Pois, les tribunaux français seront seuls compétents.
